Conditions de service

1. Structure contractuelle et ordre de priorité

1.1 Objet des présentes Conditions

DankoChat est un service géré d’assistance clientèle par IA sur WhatsApp, pouvant comprendre la configuration et la mise à jour d’une base de connaissances (sous réserve de la confirmation du commerçant lorsqu’elle est requise), des réponses de l’IA par l’intermédiaire de la WhatsApp Business Platform de Meta (Cloud API), des notifications de transfert à un agent humain, une surveillance opérationnelle et des outils de plateforme connexes. Les descriptions des fonctionnalités figurant sur les pages marketing (y compris les exemples de prix) sont fournies à titre indicatif uniquement.

1.2 Primauté de la commande / facture

Les frais, quotas, période de service et engagements commerciaux applicables sont ceux confirmés dans votre commande, facture ou confirmation écrite avec Danko AI ou un partenaire agréé. En cas de contradiction entre les supports marketing et une commande ou facture, la commande ou la facture prévaut.

1.3 Primauté des accords signés ; les Conditions du site complètent les stipulations manquantes

Si vous-même ou votre organisation avez conclu avec Danko AI un accord signé de clientèle, de revente, de recommandation ou tout autre accord écrit concernant DankoChat ou des services connexes, cet accord signé prévaut sur les présentes Conditions du site en cas de conflit. Les présentes Conditions s’appliquent de manière générale à l’utilisation du site et, pour le produit, complètent les stipulations manquantes uniquement lorsque l’accord signé est silencieux. Elles ne réduisent aucun droit expressément accordé dans un accord signé.

2. Exigences de la plateforme Meta / WhatsApp

2.1 Dépendance à la plateforme

Le service dépend de la WhatsApp Business Platform de Meta. Vous devez disposer (ou obtenir) d’un compte WhatsApp Business conforme, d’un numéro de téléphone adapté à la Cloud API et de toute vérification commerciale exigée par Meta. Vous autorisez DankoChat à vous aider, selon ce qui a été convenu, à configurer les webhooks, à abonner des applications à votre WABA et à traiter les messages entrants et sortants nécessaires au fonctionnement du bot et des transferts à un agent humain.

2.2 Respect des règles de Meta et du droit local

Il vous incombe de respecter la WhatsApp Business Messaging Policy, les Meta Platform Terms, les règles de commerce et de consentement ainsi que le droit local applicable. Meta peut, indépendamment de DankoChat, restreindre la qualité des messages, les modèles ou l’accès au compte. De telles mesures de Meta ne constituent pas, à elles seules, un manquement de Danko AI.

2.3 Exclusivité entre l’application et la Cloud API

En règle générale, un même numéro de téléphone ne peut pas rester connecté à la WhatsApp Business App (ou à WhatsApp ordinaire) tout en étant connecté à la Cloud API. Une connexion à l’application au moyen d’un numéro Cloud API peut interrompre l’intégration et les réponses de l’IA. Vous ne devez pas ouvrir ni connecter de clients incompatibles sur un numéro associé à DankoChat.

Si une connexion conflictuelle ou un usage similaire entraîne l’interruption de l’intégration, des frais supplémentaires de rétablissement peuvent s’appliquer selon votre commande, votre accord signé ou les documents du partenaire. Les présentes Conditions publiques ne fixent aucun montant précis de frais de rétablissement.

3. Responsabilités du commerçant

1. Fournir des informations commerciales et des éléments de connaissance exacts ; maintenir les coordonnées des administrateurs à jour ; et confirmer les modifications des connaissances ou des politiques avant leur mise en service lorsque le produit l’exige.
2. Rester responsable des informations communiquées aux clients finaux, des consentements et oppositions, ainsi que de l’utilisation licite des données des clients dans vos conversations WhatsApp.
3. Ne pas demander au système d’inventer des affirmations réglementées, de faire des promesses illicites ou de violer les politiques de Meta. Les réponses de l’IA sont générées à partir des éléments confirmés et du contexte des conversations.
4. Veiller à ce que les membres du personnel utilisant les fonctions sur site / de prise en charge humaine soient autorisés par vous. DankoChat transmet les cas importants à votre personnel de permanence ; Danko AI ne se substitue pas à votre obligation de traiter les réclamations, remboursements ou questions réglementées.
5. Protéger les identifiants, l’accès à Meta Business Manager et les appareils WhatsApp des administrateurs.

4. Frais, quotas et remboursements

1. Les offres publiées peuvent changer ; votre commande en vigueur détermine le prix pour la période confirmée.
2. En règle générale, seules les réponses de l’IA dont la livraison est confirmée par Meta sont imputées aux quotas, conformément aux documents de votre offre.
3. Les frais de conversation WhatsApp propres à Meta vous sont facturés par Meta (ou par votre entité de facturation Meta) et sont distincts des frais de Danko AI, sauf indication expresse contraire.
4. Les frais annuels de plateforme ne sont généralement pas remboursables une fois payés, sauf si la loi l’exige ou si cela a été expressément convenu par écrit. Une résiliation anticipée, une utilisation insuffisante ou une insatisfaction ne donnent pas droit à un remboursement, sauf disposition légale ou accord signé contraire.
5. Les crédits de réponses prépayés, lorsqu’ils sont proposés, sont soumis aux règles indiquées lors de l’achat (y compris leur durée de validité et toute condition publiée concernant le solde inutilisé).

5. Données, propriété et confidentialité

1. Vous conservez la propriété de vos contenus commerciaux, des éléments de base de connaissances que vous fournissez et de votre relation avec Meta concernant votre numéro de téléphone et votre portefeuille d’entreprise.
2. Danko AI conserve la propriété des logiciels de la plateforme, des invites, des outils opérationnels, de la documentation, des marques et des informations agrégées sur le service ne permettant pas d’identifier une personne.
3. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité à l’adresse https://danko.ai/privacy. Pour DankoChat, vous nous demandez de traiter le contenu des messages WhatsApp dans la mesure nécessaire à la fourniture du service. Vous ne devez pas téléverser de contenu illicite ni d’identifiants que vous n’êtes pas autorisé à communiquer.
4. Les commerçants peuvent demander un Addendum relatif au traitement des données (DPA) comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

6. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser DankoChat ou nos sites pour :

• envoyer des courriers indésirables, des logiciels malveillants ou du contenu trompeur ;
• enfreindre les politiques de Meta ou de WhatsApp ou le droit applicable ;
• tenter d’accéder sans autorisation à d’autres locataires ou systèmes ;
• procéder à l’ingénierie inverse du service, sauf dans la mesure permise par une loi impérative ; ou
• porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’utilisation équitable de la plateforme.

7. Suspension et résiliation pour motif valable

Nous pouvons suspendre tout ou partie du service, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible ou immédiatement en cas d’urgence, si :

1. des frais échus restent impayés ;
2. vous enfreignez substantiellement les présentes Conditions, un accord signé, les politiques de Meta / WhatsApp ou le droit applicable ;
3. votre conduite ou celle de vos utilisateurs crée un risque de sécurité, d’abus, de spam ou un risque affectant plusieurs locataires ; ou
4. la poursuite du service crée un risque lié aux politiques ou à la plateforme Meta (notamment un risque de qualité ou de conformité) que nous devons raisonnablement atténuer.

Nous pouvons résilier le service en cas de manquement substantiel qui n’est pas réparé dans un délai raisonnable après notification, ou immédiatement si le manquement ne peut raisonnablement pas être réparé. Une suspension ou résiliation pour motif valable ne donne pas droit au remboursement des frais de plateforme prépayés, sauf disposition légale contraire.

8. Assistance, disponibilité et exclusion de garantie relative à l’IA

1. Nous nous efforçons de fournir une assistance opérationnelle d’urgence dans les délais indiqués sur le site marketing (par exemple, répondre dans les 48 heures aux incidents urgents qui nous sont formellement signalés par les canaux désignés). Ces délais sont des objectifs de service et ne garantissent pas la résolution de chaque cas dans le délai indiqué.
2. WhatsApp, Meta, les réseaux, les fournisseurs d’hébergement et les fournisseurs d’IA tiers peuvent influer sur la disponibilité. Le service est fourni « selon disponibilité ».
3. Exclusion de garantie relative à l’IA : les contenus générés par l’IA peuvent être incomplets, obsolètes ou inexacts lorsque les connaissances sources sont incomplètes ou ambiguës. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’adéquation d’une réponse de l’IA à un usage particulier. Vous devez vérifier les réponses importantes, tenir à jour les connaissances confirmées et veiller à ce que les communications réglementées ou à forts enjeux soient supervisées de manière appropriée par votre personnel.
4. Danko AI n’est pas responsable des interruptions de Meta, d’une utilisation abusive par le commerçant, des erreurs de modèles tiers échappant raisonnablement à notre contrôle ou des conséquences de décisions commerciales fondées sur les résultats de l’IA.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Plafond

Dans toute la mesure permise par le droit de Hong Kong, la responsabilité globale de Danko AI découlant des présentes Conditions ou de DankoChat ou s’y rapportant, pour toute demande (qu’elle soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle, notamment la négligence, ou tout autre fondement), est limitée aux frais de service effectivement payés à Danko AI pour la période de service au cours de laquelle la demande est née.

9.2 Dommages exclus

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de la Section 9.3, Danko AI n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, des pertes de bénéfices, de revenus, de clientèle ou de données, ni d’une interruption d’activité, même si elle a été informée de leur éventualité.

9.3 Responsabilités qui ne peuvent être exclues (Hong Kong)

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée selon le droit de Hong Kong, notamment la responsabilité pour :

• fraude ou déclaration frauduleuse ;
• décès ou dommage corporel causé par négligence ;
• faute intentionnelle ; ou
• toute autre responsabilité que le droit applicable de Hong Kong n’autorise pas à limiter ou exclure.

9.4 Responsabilité concernant votre contenu et votre utilisation de la plateforme

Dans la mesure permise par la loi, vous êtes responsable des réclamations, amendes, pertes ou dépenses découlant de votre contenu, de la gestion de vos clients finaux, de la violation des politiques de Meta ou de l’utilisation abusive de numéros Cloud API.

10. Durée, renouvellement et sortie

1. Le service se poursuit pendant la période achetée et toute période de renouvellement confirmée par commande, facture ou renouvellement sur le portail.
2. Chaque partie peut résilier le service en cas de manquement substantiel qui n’est pas réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, conformément à la Section 7.
3. À la résiliation ou à l’expiration, l’envoi de messages par DankoChat peut cesser. Vous pouvez demander l’exportation des connaissances et des données de conversation lorsque cette fonction est prise en charge. Le détachement d’un numéro de la Cloud API / WABA afin qu’il puisse à nouveau être utilisé avec la WhatsApp Business App est soumis aux procédures alors en vigueur de Meta ; nous fournirons une assistance raisonnable à la sortie conformément à votre commande ou à votre accord signé.
4. Les dispositions relatives aux frais dus, à la propriété, aux références à la confidentialité, à l’utilisation acceptable, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, au droit applicable et au maintien des droits acquis survivent à la résiliation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les tribunaux de Hong Kong ont une compétence exclusive pour connaître des litiges découlant des présentes Conditions, sans préjudice des protections impératives auxquelles il ne peut être renoncé par accord. Si un accord signé prévoit une clause de juridiction différente pour la relation commerciale concernée, cette clause signée régit les litiges relevant de cet accord.

12. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en publiant une version révisée à l’adresse https://danko.ai/terms et en mettant à jour la date « Last updated ».

• Pour les modifications non substantielles, la poursuite de l’utilisation des sites ou du service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.
• Pour les modifications défavorables substantielles touchant les clients payants, nous leur adresserons un préavis raisonnable lorsque cela est possible (par exemple par le service, le contact administrateur ou le canal partenaire) avant leur entrée en vigueur à leur égard.
• Les contrats signés prévalent : si un accord signé précise la procédure de modification, cette procédure prévaut sur la présente Section.

13. Dispositions générales

1. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
2. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
3. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une opération sur une société, moyennant notification.
4. Les présentes Conditions, ainsi que toute commande / facture applicable et la Politique de confidentialité (pour les pratiques relatives aux données), constituent l’accord au niveau du site pour les questions qu’elles couvrent, toujours sous réserve de la Section 1.3 relative aux accords signés.

14. Contact

Danko AI Limited (Hong Kong) Site Web : https://danko.ai DankoChat : https://danko.chat WhatsApp : +852 6144 0647